Nos Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'utilisation des services proposés par Collectibles Partner (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ses produits et services.
1.1 Présentation de Collectibles Partner
Collectibles Partner est une plateforme spécialisée dans la mise en relation des collectionneurs de cartes TCG (Trading Card Games) et la gestion de leurs collections. Elle propose des services incluant, sans s’y limiter :
1.2 Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation de la plateforme, ainsi qu’à toute commande passée sur Collectibles Partner, que l’utilisateur soit un particulier ou un professionnel. Elles définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder aux services et effectuer des transactions.
L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute utilisation de la Plateforme. En s’inscrivant sur Collectibles Partner, en passant commande ou en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
1.3 Modification des CGV
Collectibles Partner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de ses services. Toute modification sera applicable dès sa publication sur la Plateforme. Les utilisateurs seront informés par tout moyen jugé approprié. En continuant à utiliser les services après modification des CGV, l’utilisateur accepte tacitement les nouvelles conditions.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Caractère contractuel des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat entre l’utilisateur (ci-après « le Client ») et Collectibles Partner. Toute utilisation des services proposés sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.2. Modalités d’acceptation
L’acceptation des CGV est formalisée par :
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l’inscription ou d’une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
2.3. Capacité juridique
Le Client atteste être juridiquement capable de contracter, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle, curatelle).
2.4. Refus des CGV
En cas de désaccord avec les CGV, le Client doit s’abstenir d’utiliser les services de Collectibles Partner.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
3.1. Description des services
Collectibles Partner propose une gamme de services dédiés aux collectionneurs et marchands de cartes Trading Card Games (TCG), notamment :
3.2. Disponibilité des services
Les services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance ou mises à jour. Collectibles Partner ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service.
3.3. Évolution de l’offre
Collectibles Partner se réserve le droit de modifier ou d’ajouter de nouveaux services à tout moment. Les Clients seront informés de ces évolutions via les canaux de communication usuels (email, notifications, etc.).
ARTICLE 4 - TARIFICATION ET PAIEMENTS
4.1. Tarification des services
Les prix des services proposés par Collectibles Partner sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, toute modification des prix n'affectera pas les commandes déjà validées.
Les tarifs des services sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable selon la législation en vigueur. En cas de commande à destination de l'international, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les règles fiscales locales.
4.2. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :
4.3. Sécurisation des paiements
Collectibles Partner s'engage à sécuriser les paiements via l’utilisation de protocoles de sécurité renforcés (cryptage SSL). Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées par Collectibles Partner.
4.4. Facturation
Une facture sera émise pour chaque commande validée. Elle sera envoyée par email au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
4.5. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, Collectibles Partner se réserve le droit de suspendre l’accès aux services concernés jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET VALIDATION
5.1. Processus de commande
Le Client passe une commande en sélectionnant les produits ou services qu'il souhaite acheter sur la plateforme. Une fois la sélection effectuée, le Client doit :
Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme confirmée.
5.2. Validation de la commande
La commande est validée dès que le paiement a été effectué et confirmé par la plateforme.
5.3. Modification ou annulation de commande
Une fois la commande validée, aucune modification ou annulation ne peut être effectuée sauf dans le cadre d’un droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.
5.4. Refus de commande
Collectibles Partner se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV ou qui semblerait frauduleuse. En cas de refus, le Client sera informé par email.
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET ACCÈS AUX SERVICES
6.1. Modalités de livraison
Les services numériques, tels que l’accès à la plateforme, aux outils de gestion de collection ou aux services premium, sont immédiatement disponibles après la validation de la commande et le paiement. L'accès au service se fait par la création d’un compte utilisateur sur la plateforme.
Les produits physiques, tels que les cartes TCG achetées ou envoyées pour authentification, seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison dépendent de l’adresse de destination et des services de transport utilisés.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison des produits physiques sont estimés entre 5 à 10 jours ouvrés pour les envois nationaux et peuvent varier pour les livraisons internationales. Ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction de la disponibilité des produits et des services de transport.
6.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés lors de la commande en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
6.4. Problèmes de livraison
En cas de retard de livraison ou de non-réception du produit, le Client doit informer Collectibles Partner dans un délai raisonnable afin que des démarches puissent être entreprises pour résoudre le problème. En cas de perte du colis, Collectibles Partner ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de négligence manifeste dans le traitement de la commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Droit de rétractation pour les produits physiques
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à Collectibles Partner par email ou par courrier recommandé, en précisant les produits concernés. Le Client devra ensuite renvoyer les produits à ses frais dans leur état d’origine et dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
7.2. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les services numériques fournis avant la fin du délai de rétractation, si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et qu'il a renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.
7.3. Remboursement
En cas de rétractation conforme, Collectibles Partner procédera au remboursement des produits retournés dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
8.1. Responsabilité de Collectibles Partner
Collectibles Partner met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des services proposés sur la plateforme. Cependant, Collectibles Partner ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des services liés à des causes externes, telles que des interruptions d'accès internet, des défaillances des réseaux de télécommunication ou des attaques externes.
De plus, Collectibles Partner ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions dans la description des produits fournis par des vendeurs tiers, ou en cas de dommages résultant de l’utilisation de produits ou services achetés via la plateforme, à moins que la responsabilité de Collectibles Partner ne soit directement engagée par une faute de sa part.
8.2. Garanties légales
Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, en particulier la garantie de conformité des produits et la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité ou de défaut de fabrication, le Client peut contacter Collectibles Partner pour demander un remboursement ou un remplacement dans le cadre des garanties légales.
8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Collectibles Partner est limitée aux montants effectivement payés par le Client pour l’achat des produits ou services concernés, sauf en cas de fraude ou de faute lourde de la part de Collectibles Partner. En aucun cas, Collectibles Partner ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Collectibles Partner collecte certaines données personnelles du Client, telles que :
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’exécution des services, à la facturation et à la communication avec le Client.
9.2. Utilisation des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale avec le Client. Collectibles Partner s’engage à ne pas vendre, louer ou partager ces données avec des tiers, sauf dans le cadre de prestations sous-traitées nécessaires à l’exécution de la commande (ex : services de transport, services de paiement sécurisé).
9.3. Sécurisation des données
Collectibles Partner prend des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément aux réglementations en vigueur, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.4. Droits du Client sur ses données
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Collectibles Partner via les moyens de contact indiqués sur la plateforme.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Droits de propriété
Tous les éléments de la plateforme Collectibles Partner (textes, images, logos, graphismes, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Collectibles Partner ou sont utilisés sous licence. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et les droits des bases de données.
10.2. Utilisation du contenu
Le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer ou exploiter de toute autre manière les éléments de la plateforme sans autorisation préalable et expresse de Collectibles Partner. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Collectibles Partner pourra entraîner des poursuites judiciaires.
10.3. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes CGV, Collectibles Partner accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non cessible, pour accéder et utiliser les services de la plateforme dans le cadre de ses activités personnelles et non commerciales. Cette licence est révoquée automatiquement en cas de violation des présentes CGV.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
11.1. Définition
La force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable des parties, tel que les grèves, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, défaillance des réseaux de communication, attaques informatiques, etc., rendant l'exécution des obligations contractuelles impossible.
11.2. Suspension des obligations
En cas de force majeure, Collectibles Partner pourra suspendre l'exécution de ses obligations sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les délais de livraison ou d’exécution des services seront prolongés pour une durée équivalente à celle de l’événement de force majeure.
11.3. Notification de force majeure
La partie affectée par un événement de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par email ou par tout autre moyen approprié, de la survenance de l'événement, ainsi que de ses conséquences sur l'exécution des obligations contractuelles.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
12.1. Droit de modification
Collectibles Partner se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera publiée sur la plateforme et prendra effet immédiatement après leur publication.
12.2. Notification des modifications
En cas de modification substantielle des CGV, Collectibles Partner informera le Client par email ou par notification sur la plateforme. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
12.3. Acceptation des nouvelles CGV
Si le Client continue à utiliser les services de Collectibles Partner après la modification des CGV, cela signifie qu'il accepte les nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client peut résilier son compte et cesser d'utiliser les services, conformément aux conditions de résiliation décrites dans ces CGV.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DES CONFLITS ET DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera régie par le droit français.
13.2. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement le litige dans un délai raisonnable.
13.3. Médiation
Si le litige persiste, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Un médiateur indépendant sera désigné par Collectibles Partner ou sur demande du Client. Le recours à la médiation est volontaire, et la décision du médiateur n’est pas contraignante, sauf si les parties l’acceptent.
13.4. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
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